Loi de finances 2016 - crédit d'impôts |
|
|
|
Écrit par Administrateur
|
Dimanche, 17 Janvier 2016 12:14 |
Crédit d'impôts pour 2016... L'article 106 de la loi de finances pour 2016
prolonge le crédit d'impôt relatif à la transition énergétique, jusqu'au 31
décembre 2016,... de plus, il renforce les exigences techniques des équipements
éligibles.
Ainsi, un arrêté du 30 décembre 2015 vient modifier l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, qui fixe la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt, les plafonds des dépenses et les caractéristiques requises.
|
Mis à jour le Dimanche, 17 Janvier 2016 13:38 |