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Loi de finances 2016 - crédit d'impôts

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Le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, mis en place par l'article 3 de la loi de finances pour 2015, permet de bénéficier d'un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources.

Le CITE porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) et, cela sur une période de 5 ans.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2015, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépenses pour chacun d'eux, les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.

Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2016 conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 2016, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts. Il est commenté par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts, mises à jour le 22 avril 2015.

Les banques en relais

Depuis la mise en place du Livret de développement durable, en janvier 2007, les banques sont susceptibles de vous proposer des éco-prêts destinés à financer les travaux d'économie d'énergie. Ces prêts couvrent l'ensemble des frais, y compris l'installation. Ils peuvent être demandés pour une résidence principale ou une résidence secondaire. Pour cela visitez le site de l'ADEME.

Mais il faut bien reconnaître que ces avantages fiscaux sont générateurs d'augmentations de prix, les professionnels en profitent pour allécher le client tenté par ces nouvelles énergies ; et nombreux sont ceux qui nous ont fait part de leur mécontentement. Dans certains cas, les prix proposés sont tels que les amortissements sont trop longs ou aléatoires. Conséquence, des projets habitat développement durable sont stoppés et réorientés vers des solutions classiques. Les aides doivent profiter à l'utilisateur final.