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Loi de finances 2016 - crédit d'impôts

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Le Crédit d'impôt appelé CITE, concerne tous travaux éligibles d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale.

L'avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) et cela, sur une période de cinq ans.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2015, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles et, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.

Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2016 conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 2016, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI).

La qualification RGE : le professionnel !

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 relatif à l'attribution des aides à la rénovation énergétique.

Les critères de qualifications des entreprises sont précisés par arrêté du 16 juillet 2014. Au 1er janvier 2016, pour faire bénéficier leurs clients du CITE, les entreprises devront obtenir un signe de qualité répondant aux critères de qualification fixés par arrêté du 1er décembre 2015.

Les modalités déclaratives

Les montants engagés doivent être déclarés en même temps que les revenus de l'année suivant la réalisation des travaux, en conservant les pièces justificatives.

Le modalités précises d'application et de déclaration sont commentées aux sections du BOFIP-Impôts consacrées au crédit d'impôt pour la transition énergétique, mises à jour le 22 avril 2015.


… A vous de choisir ce que vous voulez faire comme travaux !